Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article 5

—

de contrôle, les observations, le cas échéant, de la personne concernée et formule un avis concernant la nature, et, le cas échéant, le quantum et les modalités, de la sanction qui lui semble appropriée.

Article R820-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles élaborent un projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des commissions, au collège de la Haute autorité.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

III. - Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'une attestation officielle à un opérateur ou à l'autorisation de délivrer des attestations officielles pour un opérateur établi en France aux fins de la mise en circulation de ces végétaux

Article 41

—

, la commission peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours le conseil administratif supérieur .

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 32

Code du sport

ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.

Article 16

—

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes : I. ― Sont soumis au visa : 1° 1° Les notes

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les périmètres comptables

Article 45

—

commission nationale des associations de tourisme.

Article 1

—

de la Commission nationale permanente de biologie médicale.

Article R581-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

, à l'exception de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à laquelle la transmission du dossier est faite dans les quatre jours suivant cette réception.

Article R212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets

Article R632-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

Il transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche qui décide de la validation de la phase. Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111.

Article 5

—

Chaque applicateur ou opérateur pouvant l'assister sera doté d'un masque de protection fréquemment contrôlé, à cartouche appropriée, de gants imperméables et de vêtements de protection.

Article R813-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les objectifs de formation

Article D719-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Article 22

—

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la

Article L33-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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