Codes de loi français

Article 1

Sont portés à 13 950 F par an à compter du 1er janvier 1988 et à 14 130 F par an à compter du 1er juillet 1988 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,

Article 1

- Arrêté du 27 juin 2012 Art. 3-1 2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.

Article 1

- Arrêté du 11 octobre 2016 Art.

Article L3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 27 avril à Mayotte ; 2° Le 22 mai en Martinique ; 3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ; 4° Le 10 juin

Article 4

Titre III : Dispositions communes., Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26 - Décret n°92-514 du 12 juin 1992 Art. 21, Sct.

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 5511-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre

Article L133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument

Article 3

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code

Article R174-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné à l'article L. 162-23-3, le forfait compensant l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions

Article 4

L'institut est composé de laboratoires, de départements et de services communs dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin

Article 14

ans de grade Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres et avant 13 ans de grade 5e échelon Après 7 ans de grade 5e échelon Après 9 ans de grade

Article 2

D611-5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 février 2010 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005

Article 30

Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé des universités. La durée du stage est d'un an.

Article 1

I. - L'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé et son annexe sont applicables au titre de l'année 2010 aux corps qui y sont mentionnés. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2007 Art. Annexe

Article 29

Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940,

Article 2

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l ’ intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques

Article 3

-Arrêté du 24 octobre 2022 Art. 1

Article 5

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement

Article 1

spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article R. 322-7