honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ; 2° Article L. 160-8 en tant qu'il concerne les frais couverts par l'assurance maladie et article L. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche

Article L218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code de l'environnement

plus de deux heures consécutives selon les horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement

Article L3141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Code de l'énergie

Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension, l'opération d'enregistrement prévue au présent article est effectuée pour les ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus tard le 31 décembre 2013

Article EC 19

—

L'installation doit comporter : - soit des lampes de sécurité branchées en permanence sur une machine synchrone fonctionnant en moteur à l'état de veille et entraînée dans l'état de fonctionnement par le moteur thermique.

Article 2

—

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION Responsable d'exploitation conchylicole et de cultures marines 212 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche

Article R554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

comprenne la zone des travaux et que le responsable de projet intègre dans le dossier de consultation des entreprises puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues par cette convention ; 4° Les exploitants des branchements

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche

Article Annexe Ic

—

Enveloppes (exemples d') : coffrets, bornes, armoires et socles permettant de recevoir différentes grilles de réseaux, de branchements et d'éclairage public. EUEN : Extrémités unipolaires extérieures pour zone non polluée.

Article Annexe A

—

RAPPORT RECTIFIANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Ces mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme ; 5° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa composition en sous-objectifs et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle.

Article 39

—

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé.

Article 3

—

Conseil national de la fonction publique territoriale ; - d'un représentant de la Fédération hospitalière de France ; - d'un représentant de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants ; - d'un représentant de l'Union syndicale de la branche

Article 1

—

Il sera désigné dans la suite du présent arrêté par le terme réseau ; -les canalisations ou réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les postes d'injection, les organes de coupure, les branchements ainsi que les

Article 19

—

Les travaux sur le réseau tels que ballonnement, branchement ou piquage, dérivation de tronçon, suppression, réparation ou renouvellement, effectués en charge, doivent être réalisés avec un dégagement de gaz aussi limité que possible.

Article 1

—

annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches

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