la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital

Article L200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83

Code de la construction et de l'habitation

sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital

Article L225-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

Article L262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 262-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants

Article L1611-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont

Article L214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital

Article R743-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

LEGIARTI000050932083

—

Le diagnostic principal (variable " dp " avec un code correspondant à la nomenclature de l'ATIH) ; 2. Part de l'UHCD dans les passages des patients de 75 ans et plus suivis d'hospitalisation : a.

Article 6

—

pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 3° Une attestation des associés indiquant : -la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; -le montant du capital

Article 13

—

Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Autres garanties (à préciser) Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros) TOTAL en Euros * Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital

Article 41-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77

Code général des impôts, annexe III

millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité : 1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

Code de commerce

L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Nuptialité-natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. 22.

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Code de la sécurité intérieure

-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation

Article 198

—

Les dispositions des articles L. 533-30-11, L. 533-30-12 ainsi que la période de report prévue à l'article L. 533-30-14 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux personnes dont la rémunération variable annuelle ne dépasse pas cinquante mille

Article 9

—

Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0.6.

Article 1

—

mentionné au 1 du D du même IV, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 3 du même D ; 6° Les quantités d'électricité produites : les quantités produites ayant généré les revenus de marché au sens du 1 du D du même IV ; 7° Les coûts variables

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