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117 651 résultats pour « cessation des mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372272cd580146773fd222

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c184

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour exploitation d'une installation en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension ou

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'exécution a autorisé la banque à procéder à la saisie conservatoire des divers objets mobiliers appartenant aux associés ; que les associés ont assigné la banque afin d'obtenir la mainlevée de ces mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503018_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section E N° 506, au 5 rue du Jévéna à Cerville (54420), appartenant à la SARL les Césars

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101295_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003557_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de cesser toute activité professionnelle. 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a5f9cdc6046d47ad9251

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa38cdc6046d47addad6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

apos;honneur du 12 mars 1990 prévoyait la répartition entre les trois associés d'une partie des bénéfices à raison de leur qualité de « propriétaires à parts égales de la société ADS » dans la mesure

Source officielle
CC

comm

61372120cd580146773f1311

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Y... ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300837

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 25/02/2025 ; La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2025.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

. ; "aux motifs que : "si toute personne non condamnée définitivement est présumée innocente, il n'en demeure pas moins loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté adaptées aux circonstances

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D] [W], présente un degré certain de gravité, dans la mesure où il résulte de ce qui précède que l'état de cessation des paiements des sociétés concernées étaient amplement caractérisé aux dates fixées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01368

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du prévenu irrecevable, alors « que les mesures que le Conseil constitutionnel énoncera dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire

Source officielle
CC

civ3

6137266acd58014677425623

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e269b0cdc6046d479790d8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff3

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Y..., après une mesur d'expertise ordonnée en référé, a assigné ses voisins en cessation de ces troubles par l'édification d'ouvrages propres à y remédier selon la première des trois solutions proposées

Source officielle

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