CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372272cd580146773fd222
17 octobre 1995
d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures
cr
6137253ccd5801467741c184
3 janvier 1991
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour exploitation d'une installation en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension ou
6079d3f19ba5988459c59e33
30 juin 2004
l'exécution a autorisé la banque à procéder à la saisie conservatoire des divers objets mobiliers appartenant aux associés ; que les associés ont assigné la banque afin d'obtenir la mainlevée de ces mesures
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503018_20250919
19 septembre 2025
d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section E N° 506, au 5 rue du Jévéna à Cerville (54420), appartenant à la SARL les Césars
3ème chambre
DTA_2101295_20250626
26 juin 2025
sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation
DTA_2003557_20250220
20 février 2025
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Trib. de Commerce
69f7e107cdc6046d478053cb
21 avril 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
21 mai 2026
6a11a9f5cdc6046d47add653
6a11aa38cdc6046d47addad6
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016
11 janvier 2017
apos;honneur du 12 mars 1990 prévoyait la répartition entre les trois associés d'une partie des bénéfices à raison de leur qualité de « propriétaires à parts égales de la société ADS » dans la mesure
61372120cd580146773f1311
10 juillet 1990
Y... ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300837
30 novembre 2022
Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 25/02/2025 ; La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2025.
6137264ccd580146774247b3
24 juin 2003
. ; "aux motifs que : "si toute personne non condamnée définitivement est présumée innocente, il n'en demeure pas moins loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté adaptées aux circonstances
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
[D] [W], présente un degré certain de gravité, dans la mesure où il résulte de ce qui précède que l'état de cessation des paiements des sociétés concernées étaient amplement caractérisé aux dates fixées
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01368
29 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du prévenu irrecevable, alors « que les mesures que le Conseil constitutionnel énoncera dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire
6137266acd58014677425623
26 novembre 1997
Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e269b0cdc6046d479790d8
7 octobre 2025
des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
civ2
613722fbcd58014677403ff3
12 novembre 1997
Y..., après une mesur d'expertise ordonnée en référé, a assigné ses voisins en cessation de ces troubles par l'édification d'ouvrages propres à y remédier selon la première des trois solutions proposées
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