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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 054 résultats pour « chambre d 'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45
régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein.
Article R254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière
Article L1612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Article R917-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés
Article R511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ; 3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ; 4.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Article R1142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le concernant. La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
A compter du 24 mai 1986, peuvent être déterminés sous la responsabilité des exploitants et sous réserve que l'évolution de la moyenne pondérée des prix par catégorie de prestations (location de chambres, pensions, demi-pensions) demeure compatible avec
Article L252-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros
Article L262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
Article L272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
Article L146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.
Article 541-11
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.
Article 21
La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Article PE 35
Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie doit être fixé dans chaque chambre.
Article 541-31
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination : 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs
Article 49-6
Lorsque le président d'une des chambres régionales ou départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Article D313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
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