Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 8°, 11° et 15° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 2

—

L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.

Article 415-3

—

A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.

Article 15

—

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Article 221-VI/01

—

Application 1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres) qui, en raison des risques particuliers

Article 12-2

—

L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation

Article 421-3

—

de portefeuille n'est plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF prend toutes les mesures nécessaires en vertu de ses pouvoirs prévus par les livres V et VI, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse

Article 218-1.02

—

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent à tous les navires pénétrant ou naviguant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises. 2.

Article 120.23

—

Titres et certificats délivrés en application de la division 213 Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article 11

—

services exceptionnels, notamment les faits d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer ainsi que les actes nettement caractérisés concourant au rayonnement du monde maritime, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse

Article 421-6-1

—

Article 221-VII/07-1

—

Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute

Article 12

—

Ce bénéfice est accordé à la demande expresse de ces agents et après avis favorable du chef d'établissement.

Article 10

—

Pour obtenir ces certificats, l'entrepositaire agréé doit en faire la demande expresse au BNIC.

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications

Article 2

—

A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.

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