solidarité envers les invalides de guerre et de ce fait elles n'étaient pas imposables ; alors que les pensions d'invalidité litigieuses (P.P.O.) étaient versées en raison d'une maladie ou d'un accident

[K] [R] a sollicité la réévaluation de sa situation et demandé à bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH), d'une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI) et de la reconnaissance de travailleur

Sur ce Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, 'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées,

2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d’invalidité qui lui a été concédée en dernier lieu le 7 novembre 2016, à compter du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Le 8 décembre 2020, Mme [Z] a déposé auprès de la MDPH un dossier de renouvellement de l'AAH et de ses cartes de mobilité mention « invalidité » et « stationnement » .

Le requérant a formé, le 23 décembre 2020, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité contre cette dernière décision.

D'autre part, par la requête n° 2010344, il a demandé l'annulation de la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension.

D..., représenté par Me Goutail, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable

la pension d'invalidité versée par le RSI.

la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont [G] [D], titulaire d'une carte d'invalidité

A... l’ouverture de ses droits à pension militaire d’invalidité au titre des infirmités de son avant-bras droit et de sa main droite, la commission de recours de l’invalidité s’est fondée en dernier lieu

Par un recours du 15 juin 2020, Mme C a saisi la commission de recours de l'invalidité.

.) ; que, postérieurement à l'audience du tribunal, Jean Y... a cru pouvoir développer une argumentation supplémentaire reprise devant la Cour, suivant laquelle la période d'invalidité reconnue en Belgique

C... a saisi la commission de recours de l’invalidité. Par une décision du 15 février 2023, la commission de recours de l’invalidité a rejeté ce recours préalable obligatoire. Mme E... C... et M.

d'office pour invalidité litigieuse ; ses droits devant cette commission ont été méconnus et sa composition était irrégulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars

Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la [7] notifiée le 02/04/2024 qui a rejeté sa demande de pension d'invalidité, au motif que son invalidité ne réduisait pas des 2/3 au moins sa capacité

Le 11 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a adressé à Mme [T] [W] un courrier lui demandant de lui faire parvenir un rapport médical de la part de l'Institut [Etablissement 1] d'Invalidité (INAMI) aux

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.