Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 150 résultats pour « commissionnaire en douane agréé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; 5° De biens réimportés, dans l'état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane
Article 1
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils
Article A36-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95
affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire avant leur titularisation dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes
Article D665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84
Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
Article L321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code.
Article R15-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 1
Le maître de stage agréé doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans.
Article 15
En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé
Article 5
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Article R2322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le directeur général de l'agence
Article L632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 00
fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés , liés à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés
Article 15
Les agréments de type des récipients sous pression transportables sont délivrés par un organisme de contrôle agréé en charge des ESPT tel que mentionné au 1.7 de l'article 20. 8.
Article 2
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets
Article 29 ter
Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application
Article R436-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
Article 7
Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.
Article 28
débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional des douanes
Article 13
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable
Article 58
Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis - Code de la sécurité sociale. Art. L243-5 IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
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