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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100247

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Bref : on commence à être de plus en plus motivés pour les poursuivre en justice pour publicité mensongère (sic) ; celui posté le 7 novembre 2011 par « catmick » qui, après avoir signé un contrat avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd580146774009ea

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de communication au ministère public : Attendu qu'il résulte des mentions du dossier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la communication du dossier au ministère public le 24 mai 2024 et son avis écrit reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le 04 juin 2024 dûment communiqué par la communication électronique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

audiovisuelle exploitant un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 déjà indiquée la reproduction de ses programmes ainsi que leur mise à disposition du public par

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le ministère public s'oppose également au moyen de nullité en indiquant que l'État est une personne morale de droit public, qui peut agir en justice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le tribunal après communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

procès-verbal duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L.122-2 alinéa 1er du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, tandis que selon l’article L.122-3 alinéa 1er, la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 mai 2024 tenue en audience publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD002568910

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

  » Article 31 «   Sera punie [d’une amende de 45   000 euros], la diffamation commise [par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi, dont «   tout moyen de communication au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le tribunal après communication

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle déclare que ce débranchement aura des conséquences sur le site indépendamment du public concerné, français ou autre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cependant, la société ne communique aucun planning ni décompte du temps de travail de la salariée, tandis que les attestations établies par M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

rétrocède à EURONICS France les participations publicitaires qu'elle perçoit auprès de ses fournisseurs ; la rétrocession de ses participations permet à EURONICS France de financer ses opérations de communication

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils précisent que s'agissant d'un document dont la transmission doit être faite à l'administration, la communication au public du POI relève effectivement de la CADA, ce qui n'en fait pas pour autant un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle

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