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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100247
11 mars 2014
Bref : on commence à être de plus en plus motivés pour les poursuivre en justice pour publicité mensongère (sic) ; celui posté le 7 novembre 2011 par « catmick » qui, après avoir signé un contrat avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215
29 novembre 2011
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et
613722b8cd580146774009ea
1 octobre 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de communication au ministère public : Attendu qu'il résulte des mentions du dossier
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
Vu la communication du dossier au ministère public le 24 mai 2024 et son avis écrit reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le 04 juin 2024 dûment communiqué par la communication électronique
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
audiovisuelle exploitant un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 déjà indiquée la reproduction de ses programmes ainsi que leur mise à disposition du public par
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Le ministère public s'oppose également au moyen de nullité en indiquant que l'État est une personne morale de droit public, qui peut agir en justice.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
14 avril 2026
des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le tribunal après communication
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
procès-verbal duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
L’article L.122-2 alinéa 1er du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, tandis que selon l’article L.122-3 alinéa 1er, la
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 07 mai 2024 tenue en audience publique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD002568910
10 octobre 2013
» Article 31 « Sera punie [d’une amende de 45 000 euros], la diffamation commise [par l’un des moyens énoncés en l’article 23 de la loi, dont « tout moyen de communication au
69e2033ccdc6046d478dfebd
1re chambre 1re section
5fca7388d2195b603a0bc256
13 octobre 2020
Elle déclare que ce débranchement aura des conséquences sur le site indépendamment du public concerné, français ou autre.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
Cependant, la société ne communique aucun planning ni décompte du temps de travail de la salariée, tandis que les attestations établies par M.
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
rétrocède à EURONICS France les participations publicitaires qu'elle perçoit auprès de ses fournisseurs ; la rétrocession de ses participations permet à EURONICS France de financer ses opérations de communication
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
Ils précisent que s'agissant d'un document dont la transmission doit être faite à l'administration, la communication au public du POI relève effectivement de la CADA, ce qui n'en fait pas pour autant un
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.
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