Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations

Article 2

—

Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58 -Code des juridictions financières Art. LO132-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6-2

—

A compter du 1er janvier 2004, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Son taux est de 24,6 %.

Article 15

—

Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Article 6

—

Pour les opérations de gestion du fonds social la convention prévue au II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article D723-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Code rural (nouveau)

Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié.

Article R4755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60

Code du travail

Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion

Article L6332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu

Article R931-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 50

Code de la sécurité sociale

Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.

Article R3417-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. II.

Article A211-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENSM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation

Article R1333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de l'Agence régionale de santé, définit, pour la gestion

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels.

Article Annexe

—

et des cours administratives d'appel Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1995 A compter du 1er

LEGIARTI000050068694

—

DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN FRAQUELFING SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HATTIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN HEMING SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ; 2°

Article Annexe

—

Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru. 2.1.2.2.

Article L542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ; 6° D'assurer la collecte,

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