Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Article 1344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Article 5

—

Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire

Article 712-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne

Article 728-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans

Article 8

—

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article 8

—

Article 8

—

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article MS 49

—

Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service. § 2.

Article 54

—

Elle doit publier dans les mêmes conditions la liste des banques ou établissements financiers désignés par elle en exécution des dispositions des articles 5 et 38.

Article 8

—

Article 931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

Article 1526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Article A112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

Article 713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution

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