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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200520
4 juin 2020
O..., épouse T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.734 contre le jugement rendu le 17 avril 2018 par le tribunal d'instance du Havre (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/
civ1
61372405cd580146774113da
10 décembre 2002
société anonyme d'Aide à l'accession à la propriété des locataires (société AAAPL) a édifié en 1991 un immeuble qu'elle a vendu par lots sous le régime de la copropriété ; qu'elle a inséré dans les contrats
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300098
13 février 2025
ne lie les pénalités à la procédure de déclaration et de constat d'achèvement prévu dans le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, méconnaissant
Chambre Commerciale
69fc1ef4cdc6046d47e0afec
6 mai 2026
Services qui n'a pas respecté ses obligations est bien engagée ; - il a subi un préjudice moral et financier du refus d'exécution du contrat qui justifie des dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros
soc
61372477cd58014677415bed
12 juillet 2006
X..., invité par la société Checkpoint systems France à préciser ses intentions, a confirmé qu'il avait bien l'intention de "démissionner" ; qu'il est également constant que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
Nous vous avons par ailleurs expliqué à plusieurs reprises que sur le principe, la réorganisation juridique ne modifiait nullement votre contrat de travail, bien au contraire puisque nous vous avons nommé
cr
ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X
61372610cd58014677422b15
9 février 2000
Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 28 janvier 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105119
21 octobre 2013
Considérant que la circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01072
28 juin 2018
d'avenir » (C.A.V.) et/ou « contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.
comm
61372408cd58014677411614
4 février 2003
X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la SCI Les Platanes ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 16 novembre 1999), que selon contrats des 1er juillet 1980 et 16
613724b9cd58014677417d4f
14 juin 2006
X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de
61372415cd58014677412073
20 mai 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat
61372149cd580146773f282d
27 mars 1990
(Val d'Oise), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Vargonzandy, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de
61372353cd58014677408574
6 avril 1999
Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article
613721d4cd580146773f7d73
13 janvier 1993
X... quant au caractère nuisible pour l'évolution de sa carrière de la mutation envisagée et à la diminution de sa rémunération bien que la société France Quick ait, dans ses conclusions d'appel, discuté
613723cecd5801467740e6b9
4 décembre 2001
ayant pour objet la fourniture par cette dernière de sacs de couchage avec housses, moyennant le prix de 11 860 028 francs ; que ce contrat était assorti de garanties bancaires, l'une, dite "performance
60794ec49ba5988459c48fb0
5 juillet 2006
du contrat vie, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le souscripteur-assuré du contrat Cadentiel était Mme X... et non M.
61372110cd580146773f0ad4
14 novembre 1989
"l'empunteur reconnait que le bien financé est en sa possession" si bien qu'en fondant sa décision sur cette seule clause, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouvau
ECLI:FR:CCASS:2023:C100428
14 juin 2023
il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01299
4 novembre 2021
[R] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé
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