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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

O..., épouse T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.734 contre le jugement rendu le 17 avril 2018 par le tribunal d'instance du Havre (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CC

civ1

61372405cd580146774113da

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

société anonyme d'Aide à l'accession à la propriété des locataires (société AAAPL) a édifié en 1991 un immeuble qu'elle a vendu par lots sous le régime de la copropriété ; qu'elle a inséré dans les contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300098

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

ne lie les pénalités à la procédure de déclaration et de constat d'achèvement prévu dans le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, méconnaissant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Services qui n'a pas respecté ses obligations est bien engagée ; - il a subi un préjudice moral et financier du refus d'exécution du contrat qui justifie des dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bed

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., invité par la société Checkpoint systems France à préciser ses intentions, a confirmé qu'il avait bien l'intention de "démissionner" ; qu'il est également constant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Nous vous avons par ailleurs expliqué à plusieurs reprises que sur le principe, la réorganisation juridique ne modifiait nullement votre contrat de travail, bien au contraire puisque nous vous avons nommé

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X

61372610cd58014677422b15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 28 janvier 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Michel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105119

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant que la circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l'expiration de la concession, d'une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01072

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

d'avenir » (C.A.V.) et/ou « contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411614

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la SCI Les Platanes ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 16 novembre 1999), que selon contrats des 1er juillet 1980 et 16

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412073

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f282d

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

(Val d'Oise), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Vargonzandy, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408574

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Z... qu'elle produit sont formellement contestées par les intimés sans préciser en quoi les contestations des intimés rendaient cette attestation dénuée de force probante, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d73

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... quant au caractère nuisible pour l'évolution de sa carrière de la mutation envisagée et à la diminution de sa rémunération bien que la société France Quick ait, dans ses conclusions d'appel, discuté

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

ayant pour objet la fourniture par cette dernière de sacs de couchage avec housses, moyennant le prix de 11 860 028 francs ; que ce contrat était assorti de garanties bancaires, l'une, dite "performance

Source officielle
CC

civ2

60794ec49ba5988459c48fb0

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

du contrat vie, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le souscripteur-assuré du contrat Cadentiel était Mme X... et non M.

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0ad4

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

"l'empunteur reconnait que le bien financé est en sa possession" si bien qu'en fondant sa décision sur cette seule clause, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouvau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01299

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[R] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé

Source officielle

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