Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 298 résultats pour « conversion du règlement judicaire en liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé.
Article R112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants : 1° Désignation et description du bien ; 2°
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56
mentionné au 6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ; 8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration conformément
Article 9
La première fraction, fixée par le conseil d'administration, est versée lors de la liquidation initiale.
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.
Article R524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Article 2
lequel des tests d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ; -liquides inflammables : liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de points éclair compris entre 60 et 93° C, à l'exception
Article 795 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique
Article 3
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
Article R922-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter.
Article 55 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant
LEGIARTI000036147331
EHPAD TRANSFÉRÉ ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT BIENS TRANSFÉRÉS Theil de Bretagne (35) Centre hospitalier de Janzé (35) Biens immobiliers et mobiliers Beaurecueil (13) Etablissement public autonome de Beaurecueil Biens immobiliers
Article 43
Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu
Article 39
Lorsque les dispositions du premier alinéa du II de l'article 38 ne peuvent être satisfaites, les intéressés reçoivent, à compter de la date d'effet de la liquidation, à titre d'avances sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à
Article 3
Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après : Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ; Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité
Article L161-22-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
La pension complète est liquidée en tenant compte du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis la liquidation de celle-ci, dans des conditions fixées par décret.
Article L225-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais. L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.
Article U 61
Utilisation d'oxygène liquide
Article 3
La case utilisation finale portera la mention " Licence générale matériels aéronautiques-Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils " ; -un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier
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