La décision du président de l'établissement public visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ou la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée.

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.

Article Annexe II : Tableau n° 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies - A - - A - - A - Troubles cardiaques aigus à type d'hyperexcitabilité ventriculaire ou supraventriculaire et disparaissant après l'arrêt

Article 17

—

L'intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.

Article R131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.

Article R593-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.

Article 38

—

Sur demande du travailleur congédié, le licenciement doit être confirmé par écrit, dans les huit jours.

Article 9

—

Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter

Article 14

—

Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, un préavis sera adressé au préfet de la Haute-Savoie par le commandement militaire local huit jours à l'avance avec confirmation téléphonique dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement

Article 1

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque

Article 15

—

Le bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au cours de l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.

Article R5312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code du travail

Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.

Article 2

—

. - Association CQP Magasinier vendeur confirmé pièces de rechange et accessoires. 252w 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Opérateur service rapide. 252w 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association

Article D932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code de la sécurité sociale

L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec

Article 54

—

d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie

Article D811-83-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.

Article L3212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

Code de la santé publique

-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission

Article 3

—

Les dispositions de l'arrêté préfectoral restent applicables à ces installations.

Page 57 · 30 902 résultats

← Précédent Suivant →