Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 256 résultats pour « crédit de consolidation à une entreprise en difficulté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53-1
de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés
Article D4111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28
de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation
Article A225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95
de couverture des informations testées ; c) (Supprimé) ; d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ; e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ; f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés
Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes
Article 1
Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article 1
Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 899 760 550 € en autorisations d'engagement et de 495 463 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article D5132-43-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent
Article 1257-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis
Article R4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 35
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation.
Article L511-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
Toutefois, elles peuvent être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition que l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'une assise financière saine et solide.
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole
Article 244 quater V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Article 200 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Article 33
, au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; c) Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre
Article L773-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48
mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa
Article L775-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46
mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa
Article L774-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47
mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
mentionné à l'article L. 141-8, ni les études d'adéquation à l'échelle européenne mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité n'identifient de difficultés
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