Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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115 270 résultats pour « creance dont le montant n 'est pas definitivement determine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
En cas de cofinancement, lister, si possible avec leur quote-part, chacune des autorités. (5) Le montant : dans le cas d'une subvention pluriannuelle, il s'agit du montant total perçu ou juridiquement et définitivement acquis (acte d'attribution) au cours
Article 27
Le montant des frais de transport mentionnés aux articles précédents est déterminé forfaitairement si la distance à parcourir n'excède pas 100 kilomètres.
Article 6
Le montant de l'allocation de salaire unique servie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article 6
Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés
Article 3
Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L1112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués est transmis à l'autorité administrative compétente et est porté à la connaissance du public sur le site internet de l'autorité organisatrice jusqu'à la fin de la mise en œuvre
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes.
Article R5132-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
-Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque avocat non salarié affilié à la caisse l'année civile au titre de laquelle la contribution est due ou chaque société d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié
Article L1614-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05
Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier
Article A322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Article 155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82
Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est : 1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, à l'exclusion de ceux pris en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession
Article 1
grande instance qui en tient lieu dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.
Article 49
Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque employé de jeux est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant. Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
Article 4 bis
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article 3
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Le montant de la taxe au titre d'une année civile est égal à un tarif annuel déterminé, pour chaque engin flottant relevant de l'article L. 423-5, dans les conditions prévues par les paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.
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