Codes de loi français

Article 20

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article Annexe IV

La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.

Article Annexe I

La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.

Article Annexe V

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (1)

LEGIARTI000023003671

INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES 1. Informations relatives à la période de pêche :

Article Annexe III

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS Section : (Astronomie) Signature

Article 32-5

L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.

Article R6352-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 22

Les centres de formation professionnelle sont soumis à la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1.

Article D5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

Article R3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants :

Article R3514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.

Article 2

Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.

Article Annexe

Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :

Article L173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

Article 934

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

La déclaration mentionnée au II de ce même article s'effectue au plus tard le 15 juin de l'année.

Article 38-4

Lorsqu'ils sont identifiés par leur numéro SIREN, au moyen d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration adressée par voie électronique : 1° Soit au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités

Article 9

L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative