Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale. Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes.

Article 3

—

au compte de la caisse générale de sécurité sociale.

Article 3

—

au compte de la caisse générale de sécurité sociale.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 60

Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

au compte de la caisse générale de sécurité sociale.

Article 1

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat.

Article 53

—

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

Article 4

—

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et

Article R2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique

Article L6323-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80

Code de la santé publique

Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux maisons de naissance, ou en cas d'abus ou de fraude à l'égard des organismes de sécurité

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de

Article 9

—

d'année, au sens de l'article 8 ci-dessus, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du trésor, charge du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration

Article L6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Code de la santé publique

d'un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion

Article 2

—

Le contrôleur budgétaire, ou le membre de la mission de contrôle budgétaire auprès des organismes à caractère social, désigné auprès de l'association exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Article 80

—

Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse

Article L365-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1° de l'article L. 365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'article L. 452-1.

Article D723-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci

Article L263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle : 1° Les organismes mentionnés

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