Codes de loi français

Article 2

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans les délais impartis.

Article Annexe II

par correspondance Indiquer pour chaque formation et pour chaque enseignement, identifié par le numéro figurant à l'annexe II, la nature des documents envoyés aux apprentis et leur périodicité ; la périodicité des travaux demandés aux apprentis et le délai

Article 7

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

Article L134-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Lorsqu'elle est consultée en application du présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant

Article R211-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai

Article R612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour adresser ses observations au collège de supervision.

Article R49-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20

Ce délai ne peut excéder sept jours. III.

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.

Article L3213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens

Article R211-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

En cas d'enquête publique, le préfet statue sur la demande de déclaration d'utilité publique dans un délai de deux mois à compter du jour où il a reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 du code