Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
A l'exception du président, nul ne peut être membre du conseil d'établissement et du conseil de site.
Article 10
Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement
Article 92
Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement.
Article R242-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 43
I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L. 242-2, toute personne exerçant la profession de vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts des sociétés ayant un
Article R719-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le projet de délibération. La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois à compter de l'approbation du compte financier. II.
Article 2
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission : - d'assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures
Article 119-2
expert exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité : -toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du géomètre
Article R115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43
L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 4222-3-1 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre.
Article R5142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Les vétérinaires responsables et intérimaires sont inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le siège social de l'entreprise ou de l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Article 5
Le conseil d'administration assure l'administration du groupement. Il établit le budget du groupement. Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.
Article R7124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des
Article R7226-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction
Article R131-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français
Article 6
La discipline de l'Ordre de la Libération sera maintenue par le Conseil ; celui-ci pourra émettre des blâmes ou proposer l'exclusion qui sera prononcée par le Chef des Français Libres.
Article 2
Le conseil d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.
Article 10
Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
Article 49
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'examen des situations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
Article R732-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.
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