Codes de loi français

Article 57

Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à la condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est

LEGIARTI000050867436

. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes

Article Annexe

compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration B 1 2 C 9 3 Fonction, notamment d'encadrement, assortie

Article 24

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines

Article 17-2

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française, à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration.

Article 223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

dans les mêmes conditions.

Article L719-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 36

Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.

Article R1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

, pour les gares et autres points d'arrêt d'un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs bâtiments et installations ; 2° La liste des points d'arrêt prioritaires établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9, assortie

Article 9

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions

Article 1-1

de la pêche maritime susvisé, pour les personnels contractuels de droit public relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives : 1° Au recrutement par contrat à durée déterminée dans les conditions

LEGIARTI000033287856

Article 8, alinéa 2 Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelledes commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession Nomination ou démission d'un commissaire-priseur judiciaire exerçant à

Article 7

Si l'ouvrier désire quitter son emploi, il doit adresser sa démission au directeur général de l'Institut géographique national au moins un mois à l'avance ; ce délai est réduit à huit jours si l'intéressé est stagiaire.

Article 9

En cas de démission d'un examinateur après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

Article 6

Ceux qui acceptent cette proposition soit présentent leur démission, soit demandent à être placés dans l'une des positions statutaires permettant leur recrutement par l'entreprise nationale ou par la société dont elle détient le contrôle.

Article 45

En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau