Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 225 résultats pour « désignation d'un délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 421-31
En application de l'article L. 214-24-16 du code monétaire et financier, lorsque la fonction d'évaluation est exécutée par un expert externe en évaluation : 1° Sa désignation répond aux règles relatives à la délégation prévues aux I et II de l'article
Article R6113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier alinéa de l'article R. 6113-21 : 1° Un représentant de chaque organisation syndicale
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
forestiers et deux suppléants choisis par le président du conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ; 5° Deux maires ou deux délégués
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de
Article 1
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès
Article R2145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de
Article Annexe art. 13, art. 14
Article 13 Composition Il est institué un conseil paritaire régional composé de : Dix représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des organismes adhérents (deux par organisation syndicale visée à l'article 23 de la loi n° 82
Article R4642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
Article R6113-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39
par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; i) Le délégué ministériel
Article 4
en raison de son expérience en matière de formation des adultes ; 8° Trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 9° Deux représentants du personnel
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
Article 312-40
L’audition de l’enregistrement d’une conversation prévu à l’article 76 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 peut être effectuée par le responsable de la conformité.
Article 5
I. − Le président de la commission et le vice-président délégué peuvent, après en avoir informé la formation plénière de la commission, donner délégation au secrétaire général pour signer les seuls actes suivants : d bis) La désignation des personnes
Article Annexe art. 5
Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
Article Annexe art. 6
Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
Article Annexe art. 4
Le président du comité technique désigne le délégué de semaine et, le cas échéant, son remplaçant.
Article 251-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes
Article R*112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général.
Article R5142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24
Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire mentionnés aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.
Article 1
La composition des commissions prévues à l'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est fixée comme suit : 1° En Nouvelle-Calédonie : Président Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, ou son représentant.
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