conditions précitées, lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du montant de l'aide au titre de l'article D. 251-11, l'Agence de services et de paiement

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Article D522-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 47

Code monétaire et financier

Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois.

Article L133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Article 4

—

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

problèmes de prévention qui se posent dans un établissement déterminé, les représentants du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être entendus par le comité technique, soit sur convocation de ce dernier, soit à la demande

Article 71-4-1

—

Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires

Article 4

—

Article R453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs

Article D442-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 24

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation

Article L125-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'environnement

personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception

Article R151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier.

Article R123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.

Article 237-10

—

Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture

Article D491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 et R. 461-9, auprès des organismes suivants : 1° L'organisme assurant la gestion de leurs

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance

Article A37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.

Page 57 · 34 152 résultats

← Précédent Suivant →