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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882917

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

- Contrôle d'erreur manifeste d'appréciation. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079729

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -<CA>Décisions de l'ordre des médecins autorisant un praticien

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006564

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

. - RÉGLEMENTATION DU NOMBRE DE TAXIS AUTORISÉS (ART. 9 DU DÉCRET N° 95-935 DU 17 AOÛT 1995) - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471957

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521815

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740934

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735329

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

des référés, une "contestation sérieuse". | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777351

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704962

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

préfectoral - Irrecevabilité de la requête d'un particulier contre les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834601

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

- MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 68-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803465

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119595

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours de pleine juridiction contre une décision infligeant une amende à une transporteur aérien (article 20

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964362

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Schéma de mise en valeur de la mer - Parti d'urbanisme. |

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164127

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

- CONCLUSIONS REJETÉES COMME NON FONDÉES - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE COMMUNICATION AUX PARTIES D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC. | 54-07-01-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144560

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Délimitation de la zone géographique concernée par le

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970236

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260001

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - INCLUSION - RÉFÉRÉ-EXPERTISE -CONCILIATION DES PARTIES [RJ1]. | 54-03-011-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225928

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

54-03-011-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - INCLUSION - RÉFÉRÉ-EXPERTISE -CONCILIATION DES PARTIES

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198531

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CONTRÔLE NORMAL - CONTRÔLE EXERCÉ SUR LA DÉCISION DU MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397203

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier

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