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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007882917
26 mai 1995
- Contrôle d'erreur manifeste d'appréciation. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079729
22 mars 2000
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -<CA>Décisions de l'ordre des médecins autorisant un praticien
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006564
27 juin 2007
. - RÉGLEMENTATION DU NOMBRE DE TAXIS AUTORISÉS (ART. 9 DU DÉCRET N° 95-935 DU 17 AOÛT 1995) - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521815
19 janvier 2018
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740934
6 juillet 1988
54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007735329
10 juin 1988
des référés, une "contestation sérieuse". | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777351
4 mars 1991
DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704962
27 mai 1988
préfectoral - Irrecevabilité de la requête d'un particulier contre les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834601
2 avril 1993
- MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 68-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007803465
26 octobre 1992
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008119595
14 juin 2002
54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours de pleine juridiction contre une décision infligeant une amende à une transporteur aérien (article 20
CETAT:CETATEXT000007964362
7 juillet 1997
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Schéma de mise en valeur de la mer - Parti d'urbanisme. |
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164127
25 mai 2005
- CONCLUSIONS REJETÉES COMME NON FONDÉES - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE COMMUNICATION AUX PARTIES D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC. | 54-07-01-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144560
9 octobre 2002
. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Délimitation de la zone géographique concernée par le
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970236
1 février 2017
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260001
23 janvier 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - INCLUSION - RÉFÉRÉ-EXPERTISE -CONCILIATION DES PARTIES [RJ1]. | 54-03-011-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE
CETAT:CETATEXT000008225928
11 février 2005
54-03-011-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - INCLUSION - RÉFÉRÉ-EXPERTISE -CONCILIATION DES PARTIES
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198531
30 juillet 2003
. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CONTRÔLE NORMAL - CONTRÔLE EXERCÉ SUR LA DÉCISION DU MINISTRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397203
17 mars 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
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