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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 679 résultats pour « difficultés financières de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-4
Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés
Article R518-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
La société présente dans sa demande : 1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant ; 2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ; 3° Ses règles de sélection et de surveillance des
Article L214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établissent l'inventaire de l'actif de l'organisme de placement
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion de portefeuille.
Article 7
L'analyse financière : le bilan financier, compte de résultat, les ratios discriminants, les flux financiers. Les contraintes financières : pérennité de l'entreprise et rentabilité.
Article 2
capacité financière, insérée dans les formulaires CERFA n° 16093 et 16094.
Article R411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 68
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 ainsi qu'au contrôle économique et financier
Article R532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.
Article 321-35
La responsabilité de s'assurer que la société de gestion de portefeuille se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.
Article J 1
Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 25.
Article L5132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74
Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
Article L5132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74
Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
Article L370-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité européenne des assurances et des
Article L2711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.
Article L826-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.
Article 422-8
En vue de délivrer l'agrément de la SICAV prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen des statuts de la SICAV, de la stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement
Article 321-29
La société de gestion de portefeuille : 1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées
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