pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité investie

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 714-21-2 du même code issu du décret n° 92-826 du 20 août 1992 : "Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région" ; que ces dispositions

santé et de la recherche scientifique : Sur le moyen relatif à la composition du jury d'admissibilité : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, portant dispositions

avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions

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santé et de la recherche scientifique : Sur le moyen relatif à la composition du jury d'admissibilité : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, portant dispositions

application de l'article 69 du décret susvisé du 24 février 1984, l'a en conséquence invité à reprendre ses fonctions et a enjoint au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de prendre les dispositions

cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir ... selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 2 du décret du 17 mars 1992 dispose

86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, poursuivent leurs activités en tant que consultants" ; que les dispositions

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services hospitaliers retenus pour le calcul de l'ancienneté sont déterminés comme suit : 1°) Il est tenu compte des services effectifs accomplis, soit dans un établissement public ou, après mise à disposition

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