Codes de loi français

Article 6

Dans le cas particulier des mouvements des animaux, semences et embryons en provenance de pays tiers, les marchandises doivent être accompagnées du certificat de passage frontalier délivré par le vétérinaire officiel du service d'inspection vétérinaire

Article Annexe V

CONTRIBUTION DE L'OPPBTP ET DE L'INRS AU STAGE D'ACTUALISATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE L'OPPBTP et l'INRS contribuent aux stages d'actualisation de la formation spécifique de la façon suivante :

Article L541-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.

Article 149

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct.

Article Annexe 180-A.3

Vérifier en outre si les données relatives au tirant d'eau, aux franc-bords et à la stabilité sont enregistrées ainsi que la langue de travail commune de l'équipage. 6 Marchandises dangereuses Vérifier si toute cargaison de marchandises dangereuses ou

Article 1

l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 51 € / h ICNA qualifié premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et assurant des vacations spécifiques sur l'aérodrome

Article R1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le prélèvement ; 3° La nécessité de réaliser des examens de biologie médicale destinés notamment à faire le dépistage de certaines

Article OA 19

Groupe électrogène Si les équipements de sécurité ne possèdent pas leur source de sécurité spécifique, le groupe électrogène de remplacement doit être conforme aux dispositions de la norme NF S 61-940.

Article 1

Les dispositions de l'article L. 512-6 du code de la santé publique s'appliquent : - aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées ; - aux aliments de régime destinés aux

Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des

Article D312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience motrice, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le

Article 10

modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions

Article 2

Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé ainsi que celles des articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables

Article PO 8

Les dispositions de l'article PE 13 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres. § 3.

Article CH 42

Les appareils de chauffage indépendants, tels que poêles, radiateurs électriques ou à gaz, etc., peuvent être autorisés dans certains établissements ou locaux précisés dans les titres suivants du présent règlement, sous réserve que leur consommation horaire

Article W 36

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article P 45

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article R 49

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts aux élèves doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article X 36

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

Article R165-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application des dispositions du V de l'article L. 165-1-5, le Comité économique des produits de santé en informe l'exploitant du produit ou de la prestation concernée par tout moyen donnant date certaine à