La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ; 4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par un assistant maternel ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents

Article R2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

médicale peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication initiale de l'examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent

Article 52

—

-Par dérogation aux articles 6 et 19, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur

Article 37-1

—

. ― 1° Les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition

Article Annexe XXXII

—

A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les enfants ou leurs parents ; Un secrétariat ; Un bureau médical pourvu de tout l'outillage indispensable à l'examen correct des consultants ; Un box au moins réservé

Article 10

—

marquage et expédiés directement à l'abattoir, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations , les animaux pour lesquels il peut être établi avec certitude qu'au moins l'un des deux parents

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par

Article 9

—

handicap ; - les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents

Article 1

—

Article 1

—

Article 2-1

—

l'année (N - 1) au titre des revenus de la pénultième année (N - 2), l'année de référence (N) étant l'année de facturation de la transformation ; e) Le cas échéant, l'engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents

LEGIARTI000033343923

—

maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents

Article 9

—

handicapé ; - les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Article 4 Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

bénéfice des présentes mesures ; 3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la

Article 3

—

. - Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée à la Caisse de prévoyance sociale. " III. - Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en

LEGIARTI000032518801

—

Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant.

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