finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements

Article 2121-9

—

La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière

Article Annexe 1

—

d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement Articles L. 833-4 et L. 854

Article ANNEXE

—

Ses responsabilités sont avant tout d'ordre technique, mais, doté d'une mission de prestation de services, il (elle) lui appartient également, lors de ses interventions, d'expliquer, assister et conseiller l'utilisateur.

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

-Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives, les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1221-5-1 comportent

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L. 122-17, définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire : 1° Des unités touristiques nouvelles prévues

Article 2

—

Les missions de l'institut sont l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l'innovation et au développement économique, l'information et la diffusion de la culture scientifique

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques

Article 38

—

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative, le secrétaire d'État à l'enseignement technique, à la jeunesse

Article L2101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique

Article D4626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Code du travail

Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article Annexe II

—

Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées.

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

Code des assurances

Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction

Article 10

—

Il est consulté ou peut émettre des vœux sur : 1° Les orientations des politiques de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ; 2° Les demandes d'accréditation ; 3° Les

Article 2

—

L'étude de l'impact des classements ainsi que les documents techniques d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques et les critères justifiant le classement issu des consultations locales sont consultables sur le site internet http://

Article 2

—

Article 5

—

réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations

Article ANNEXE

—

Techniques de sauvetage (durée : trente heures) : A. - Techniques de sauvetage spécifiques en situation (cas concrets) (durée : vingt heures) : - signalisation ; - protection d'une victime et prévention du sur-accident ; - bilan, alerte ; - intervention

Article 3

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24

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