Codes de loi français

Article R50-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

et de réinsertion est encourue, le procureur de la République antiterroriste demande au chef d'établissement pénitentiaire et au juge de l'application des peines compétent pour prendre les décisions concernant cette personne de lui transmettre les éléments

Article L642-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux contrôles réalisés par les organismes en cause.

Article 5

exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle

Article R53-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40, et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41, le juge

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique afin qu'il s'assure de sa conformité aux dispositions du présent code.

Article D343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs

Article 5

Si l'éditeur s'abstient de fournir les informations nécessaires à la fixation de cette part, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut retenir le chiffre d'affaires résultant de l'ensemble de ces services.

LEGIARTI000039458812

ANNEXE Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi

Article L162-17-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52

Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par la solidarité nationale.

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

médicaments à usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil pour demander la fixation

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation

Article D332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 : 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation

Article R220-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent

Article R4412-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77

nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ; 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ; 4° A la fixation

Article R1212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat

Article L1424-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil territorial.

Article R1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population.

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04

Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.