Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ; a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une

Article 30

—

Un employé de la caisse de sécurité sociale ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement des prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.

Article 62

—

Tout autre moyen permettant d'assurer le suivi de ces informations peut être employé.

Article 11

—

La liste est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers cuisiniers de la police nationale un mois avant la date fixée pour le scrutin.

Article 1

—

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval

Article 9

—

générale de l'armement, en lien avec le conseil général de l'armement pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de l'armement ; définit et met en œuvre la politique de formation en cohérence avec les orientations ministérielles pour les personnels employés

Article 226-1.04

—

Les symboles graphiques utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur à moins que la signification des symboles employés soit clairement indiquée.

Article 230-1.07

—

Les symboles graphiques utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur à moins que la signification des symboles employés soit clairement indiquée.

Article Annexe

—

INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT PÉRIODE D'EMPLOI (dates de début et de fin) INTITULÉ DE L'EMPLOI NATURE DES ACTIVITÉS (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées

LEGIARTI000042616153

—

ANNEXE Au sens de la présente annexe, le terme " d'aptitudes " exprime la notion de potentiel à développer, et les termes de " capacité " ou de " maîtrise " sont employés lorsque les attendus sont plus exigeants. - aptitude à travailler avec toutes les

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Code rural (nouveau)

Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au

Article L1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées

Article 2

—

Dans ce dernier cas, les termes employés doivent permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante.

Article L5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.

Article Annexe

—

L'agent (e) d'hôtellerie travaille au service des étages d'un établissement hôtelier ou d'un établissement d'hébergement parahôtelier dans le cadre d'une prestation externalisée ou non.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

Les déclarations écrites peuvent prendre la forme : - d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de " lettre d'affirmation " ; - d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue

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