Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité

Article 1

—

d'infirmier responsable des soins généraux mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 7

—

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre

LEGIARTI000049088942

—

Eléments de contexte socio-économique du secteur professionnel Le secteur de l'aménagement paysager, avec ses emplois locaux, contribue au développement économique des territoires.

Article R6412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français.

Article 2

—

Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux.

Article 49

—

l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Article 31

—

Cette cartographie met en évidence les obstacles législatifs, réglementaires ou opérationnels qui peuvent entraver de façon significative le transfert de fonds et d'actifs ou le remboursement des passifs au sein du périmètre de gestion visé à l'article

Article 3

—

La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues

Article 27

—

, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Article L511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques et, le cas échéant, d'un plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 613-35.

Article 2

—

européen autres que la France, ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France, exerçant à titre permanent sous leur titre d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis et justifiant d'une activité

LEGIARTI000036070184

—

Compétences propres aux professeurs d'éducation socioculturelle (ESC) Les professeurs d'ESC exercent leur activité dans l'établissement au croisement d'une équipe pédagogique et éducative.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

ou plus de 50 % des droits de vote d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions.

Article 9

—

, par voie d'un troisième concours sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69

Code monétaire et financier

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article D174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la sécurité sociale

Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour l'exercice en cause ; 3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son

Article L666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent

Article 9

—

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres

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