A titre expérimental et pour une durée de huit ans, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil effectués par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires

Article 15

—

Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Article ANNEXE II

—

Index des termes étrangers remplacés

Article 9

—

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

—

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 9

—

Les membres du conseil autres que les représentants des salariés qui, sans motif légitime, se sont abstenus de se rendre à trois convocations consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration.

Article 6

—

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

—

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

—

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Cette notification est opposable aux autres signataires.

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en vie.

Article R1142-63-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège qu'en l'absence du titulaire et des deux autres suppléants. III.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

Article 16

—

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie

Article L119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité

Article 4

—

Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter

Page 57 · 31 529 résultats

← Précédent Suivant →