des dépenses d'investissement inscrites dans le registre prévu à l'article R. 521-54 et des dépenses inscrites au compte particulier prévu à l'article R. 521-55 ; 2° Le cas échéant, les indemnités versées par l'autorité administrative pour le rachat d'un

Article S 14

—

. - Par dérogation aux dispositions de l'article CO 33 (§ 2), l'emploi de vélums peut être autorisé, dans les établissements du présent type, à l'occasion d'une exposition telle que mentionnée à l'article S 46.

Article 413-15

—

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM de fonds alternatifs est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition

Article 423-29

—

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des fonds professionnels spécialisés est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 60

Code de l'urbanisme

Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.

Article R6341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Code du travail

versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base : - d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque

Article R*414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.

Article D341-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49

Code de l'éducation

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 9

—

chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière : - de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne (“ ATM/ ANS ”) ; Elle apporte son expertise

Article 3

—

Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation

Article Annexe

—

CRITÈRES D'APPRÉCIATION POUR LA NOTATION DES PERSONNELS Les compétences professionnelles et la technicité Maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité.

Article R5141-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34

Code de la santé publique

Elle ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.

Article R6147-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 09

Code de la santé publique

privé habilité à assurer le service public hospitalier implanté dans un territoire mentionné à l'article R. 6147-136, avec son accord, des équipements spécialisés destinés à permettre aux médecins exerçant dans cet établissement de réaliser les expertises

Article R5311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

de ses présidents : 1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le département ; 2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise

Article D752-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime

Article L555-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.

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