Codes de loi français

Article Annexe (Sous-partie B)

Lorsqu'il est sous l'effet de médicaments susceptibles d'affecter ses facultés au point de nuire à la sécurité ; 2. Après avoir fait de la plongée sous-marine, si un temps raisonnable ne s'est pas écoulé ; 3.

Article 77

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.