Codes de loi français

Article 5-1

La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.

Article 4

I. ― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception.

Article ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE ", MENTION " SKI NAUTIQUE WAKEBOARD ET DISCIPLINES ASSOCIÉES "

Article 6

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles

Article 5

. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.

Article 1

Les taux et montants de l'indemnité d'activité opérationnelle, mentionnée à l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, sont fixés selon les postes et les qualifications comme suit : Expert

Article 4

A l'expiration de leur séjour, les boursiers adressent un rapport d'activité au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, qui le transmettra au conseil scientifique de l'école et au directeur de recherche qui avait recommandé la candidature

Article 5

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

Article 5

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.

Article 6-1

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.

Article 5

Le taux de l'indemnité de sujétions d'activité est fixé à 50 000 F pour un professeur exerçant à temps complet ; elle est réduite au prorata du temps de service effectivement accompli.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 11

Les présidents des sections établissent chaque année un rapport d'activité qui sera transmis au président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Article 2

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 1

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 4

Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Article 15

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire départementale les agents titulaires appartenant aux emplois appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité dans les établissements du département.

Article 1

Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).

Article 2

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "industries graphiques" de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.