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191 877 résultats pour « fonctions exercees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207556_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par une décision du 13 avril 2022 notifiée le 27 avril 2022, la présidente de l'EPV a modifié le premier paragraphe de l'article 1 du contrat à durée indéterminée en stipulant que la fonction exercée relève

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200783_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

précité du 25 août 2003, dans sa rédaction applicable au litige : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c65

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel qui, déplorant l'insuffisance des éléments fournis par les parties concernant la nature des fonctions

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063b6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... ayant lié ce dernier à la société Etude parisienne, agence immobilière, sans rechercher si le salarié, exerçant la profession de VRP, ne conservait pas la possibilité d'exercer sa profession dans

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893525

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) / 8° Les personnes exerçant, au sein

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374568

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008118377

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

leur fonctions depuis moins de six mois : ( ...) 6°) ( ...) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant que, par un déféré enregistré le 26 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679564

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

au contenu et au niveau des enseignements dispensés par les professeurs agrégés des sciences sociales des lycées, la profession d'avocat ne peut pas être regardée comme découlant de la nature des fonctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00409

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

rentable, la demande tendant à faire juger que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle ne peut être accueillie ; ALORS, d'une part, QUE la qualité d'emprunteur averti ne résulte pas des fonctions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869426

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

C exerce les fonctions de secrétaire général adjoint de la mairie de Mamoudzou et est, à ce titre, responsable de l'état civil et des listes électorales, des affaires scolaires et de la jeunesse et des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242539

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

ses fonctions et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee137

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217773_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il a cessé d'exercer ses fonctions le 30 avril 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-147

transparence vie publique

21 mars 2024

21 mars 2024

son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220193

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, si les candidatures qui remplissent ces conditions satisfont également à l'exigence selon laquelle les fonctions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833354

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838125

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

de membre de jury d'examen, n'avait pas exercé de responsabilités du niveau exigé par les textes, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que ni les attestations produites, ni les

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159537

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008138945

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

spécifique dont la détermination constitue l'un des éléments substantiels du contrat d'engagement ; qu'il n'est pas contesté que les fonctions exercées par M.

Source officielle