AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207556_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une décision du 13 avril 2022 notifiée le 27 avril 2022, la présidente de l'EPV a modifié le premier paragraphe de l'article 1 du contrat à durée indéterminée en stipulant que la fonction exercée relève
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1ère chambre
DTA_2200783_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
précité du 25 août 2003, dans sa rédaction applicable au litige : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions
Source officielle