Codes de loi français

Article 275 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant

Article R516-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74

Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article 9

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours.

Article 9

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes au moins de ses membres participe à la séance.

Article 8

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article 11

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance.

Article 10

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.

Article 7

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 16

L'accord de la caisse concernant la délivrance des appareils de prothèse dentaire est valable six mois. La feuille de prothèse dentaire est valable six mois à compter de la date de la délivrance de l'accord de la caisse de validité.

Article 12

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.

Article 8

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.

Article 8

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable

Article 218-5.03

ans. 2 Pour les visites de renouvellement : . 1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

diverses ; – 38 Caution ; – 39 Acceptations en réassurance (non-vie).