Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 262 résultats pour « impossibilité de la suppléer d'office »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
Article D6325-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux.
Article 4
personnels spécialisés, les agents supérieurs et les agents administratifs supérieurs sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation ; les agents des cadres de chancellerie sont soit détachés d'office
Article 4
Les fonctions de membre du comité médical national d'appel peuvent prendre fin avant expiration de la période prévue sur décision du ministre de la santé pris à la demande de l'intéressé ou d'office.
Article 9
Ceux d'entre eux qui auront opté pour le maintien de leur statut sont, à compter du 1er janvier 1987, ou de la date de leur titularisation si celle-ci est postérieure, détachés d'office dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière.
Article 21
correspond au tarif fixé dans les conventions intervenues entre la caisse régionale de sécurité sociale et les syndicats professionnels intéressés et approuvé par la commission nationale tripartite, ou, à défaut de convention, à celui qui a été fixé d'office
Article Annexe art. 17
En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des
Article 28
Deuxième groupe : a) L'abaissement d'échelon ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ; c) Le déplacement d'office.
Article 38
Les officiers de l'air rayés du personnel navigant pour l'une des raisons énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant sont affectés d'office soit dans le corps des
Article 6
Les réductions de taxes consécutives à des dégrèvements de cotisations foncières des entreprises sont accordées d'office.
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office
Article L77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge.
Article R228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
Article L225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation
Article L67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet article.
Article L270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre
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