Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 034 résultats pour « inaptitude du salarié à s'adapter à l'information »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.
Article 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Article L1252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des
Article L1254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations
Article L2122-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données
Article L1221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Article D23-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8.
Article L1225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Article D6332-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33
Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article Annexe 1
du bureau du budget 1 Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires 1 Chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication 1 Service d'information du Gouvernement Secrétaire général 1 Direction de l'information
Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Article R521-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Si nécessaire, l'établissement met à disposition de l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant, de l'entreprise extérieure l'information sur les risques communiquée à son propre personnel, les équipements de protection individuelle adéquats, le
Article L1111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé : 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ; 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
Article R3111-36-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Si le premier choix du salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par
Article 31
1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article 1
l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés
Article 5
Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.
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