Il met en avant dans un premier temps la mésentente notoire entre les indivisaires.

(Pyrénées-Orientales), [ ] sur les créances entre indivisaires, l'article 1536 du code civil prévoit que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque indivisaire

chef ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un indivisaire

noniès du code général des impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision, à l'investissement de chaque co-indivisaire

n'a pas donné son accord n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable à cet indivisaire et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; Attendu que M.

de renoncer à toute indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant recherché si Mme Y..., co-indivisaire

C A, indivisaire, au titre de l'année 2023 pour un bien sis à Nancy-sur-Cluses ; 2°) d'annuler l'avis d'imposition du 28 mai 2024 assujettissant M.

le salaire de base était supérieur au sien en raison de la qualification, de l'expérience et du niveau de classification de ses membres et qu'il avait bénéficié dès décembre 2004 d'une promotion indiciaire

. ; que des indivisaires ont demandé la désignation d'un administrateur provisoire ; que Mme Y... a formé la même demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention de Mme Y..., l'arrêt

Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

logement au sens de l'alinéa 3, de l'article 10, de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, en considérant que l'administration de biens indivis situés en Guadeloupe, selon mandat donné par les autres indivisaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas.

irrecevable, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et relève l'absence de consentement de tous les indivisaires

coulissant, d'un portillon et d'une clôture au motif que le rail permettant le coulissement du portail était implanté sur un passage en indivision, qu'il avait reçu des courriers de propriétaires co-indivisaires

à la moitié du prix d'un bien immobilier évalué par les parties à 500.000 ¿ en 2008 ; que l'attribution préférentielle sollicitée par application de l'article 831-2 du code civil, au profit d'un indivisaire