Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 21

Code de commerce

000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de commerce

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle

Article 109

—

des juridictions judiciaires ; 2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ; 3° Les directeurs et chefs de service de l'Etat ; 4° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions

Article 42-10

—

de la France et contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placé sous l'influence de cet Etat si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions

Article 3

—

oeuvres et objets et consentir le prêt ou le dépôt d'oeuvres et objets inscrits sur son inventaire ; 11° Développer les échanges avec les collectivités territoriales, les organismes et les associations français, étrangers et internationaux, les institutions

Article 1

—

-L'établissement peut également intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale

Article 1

—

Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles

Article 3

—

A cet effet, elle associe à ses activités des scientifiques, des praticiens, des professionnels appartenant à d'autres institutions françaises ou étrangères et collabore avec des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers dans

Article 2

—

Le candidat est également interrogé sur son aptitude à inscrire son activité dans le cadre général des institutions politiques et administratives françaises et européennes.

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49

Code de l'environnement

Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 134-13 et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

Code général des impôts, annexe III

du code général des impôts et pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité : a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution

Article 3

—

algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien ; b) Les attestations delivrées par les institutions

Article L13 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d'euros, ou b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution

Article Annexe à l'article A941-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89

Code de la sécurité sociale

Compléments aux comptes annuels En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité sociale

cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ; d) enfants confiés à un service public, à une institution

Article R5132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, l'opérateur France Travail et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement

Article L6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes

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