Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 887 résultats pour « intérêts légaux et intérêts moratoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L327-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
l'annexe 3 de l'article 2 du décret 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et doivent notamment informer leur président des intérêts
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.
Article L557-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités
Article L566-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
I. – L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément
Article 01 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 24
justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts
Article R6333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale
Article L546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36
l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire en application de l'article L. 541-5, le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente un intérêt
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit
Article L313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts
Article 344 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente prévues par les articles
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Article D1271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
Article R931-3-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 931-22 et que le membre adhérent ou participant qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces institutions ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de
Article L555-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43
. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale.
Article L512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce
Article L213-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 34
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés
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