Codes de loi français

Article 30

que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ; Justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent

Article 4-1

Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.

Article GH W 5

Il est composé d'un chef de compartiment et d'agents désignés parmi le personnel permanent de chaque entreprise au prorata de son effectif.

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes : 1°) rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un accord de mensualisation ; 2°) affectation permanente

Article L543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 est versée au membre de la famille qui assume la charge effective et permanente

Article L761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

. – Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour assurer les missions

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et

Article 6

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :

Article 5

Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.

Article 5

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 1

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article 312-45

-Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article L7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article D1411-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12.