Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [P] SE et Financière de l'Odet, société mère du groupe [P], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.

Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, mauvaise interprétation

B... fait valoir qu'il a justifié de son niveau d'études en Sciences du langage, spécialités traduction et interprétation, soit l'équivalent de « Bac + 9 » et de la création, en 2016, de l'association

dudit arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation de sa précédente décision alors, selon le moyen, que la cassation, qui

de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts

Y... et prononce la condamnation de la Caisse à payer la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, n'a pas, en l'état de ces constatations, caractérisé l'abus et a privé sa décision de base légale au

l'année 1970 à N..., où il a séjourné du 6 juin au 10 décembre ; que durant cette période, qui comprend d'ailleurs la durée du congé de l'intéressé le sieur X... n'a pas cessé d'avoir le centre de ses intérêts

et syndicale, constitutif d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, le jugement fait droit à la demande de dommages-intérêts du syndicat pour non-respect du délai de notification du refus

CPAM des Hauts-de-Seine en qualité d'agent spécialisé ; que, pratiquant plusieurs langues dans l'exercice de ses fonctions, elle a sollicité à plusieurs reprises l'octroi de la prime de majoration d'interprète

la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ; Qu'ayant par une interprétation nécessaire de l'arrêt du 9 juin 2015, retenu

de leur droit national conforme à une décision-cadre ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ; qu'il résulte de l'article 695-46 du code de procédure pénale que

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 5 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts

X... et Y..., comédiens, ont interprété un rôle dans une série de plusieurs épisodes d'une durée de 24 minutes destinés à la télédiffusion ; qu'estimant que la société Canal+, qui a rediffusé à plusieurs

Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation si, par ailleurs,

, peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant

correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, pour injure et diffamation publiques envers un particulier, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Mme [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 2 mars 2018.