Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 161 résultats pour « interruption de travail imposee par la greve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 161 résultats pour « interruption de travail imposee par la greve »
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Article R1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés
Article R4311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés
Article R4321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés
Article R4322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés
Article R4331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés
Article R4351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
l'appui de la demande d'autorisation ; 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés
Article R1333-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut à tout moment imposer au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice
Article L336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services.
Article L336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services.
Article L642-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “ stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation.
Article L626-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
Article Annexe 5.1
Thème de travail Analyse par l'élève de l'environnement (météo…).
Article Annexe III
et l'exploration du Pacifique - Découvertes de Futuna par Schouten et Lemaire en 1616 et de Wallis par Samuel Wallis en 1767 [ajout d'une situation au choix] 2 - Être ouvrier en France du XIXème au XXIème siècle - 1892, Jean Jaurès et la grève
Article 25
Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.
Article 22
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services
LEGIARTI000020619187
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY) 1.
Article 1663 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07
Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 : 1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue
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