Code pénal (nouveau), 384 de l'ancien Code pénal, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions

cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 1999, qui, sur le seul appel des parties civiles de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 MARS 1981

CLAUDIUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF D'USURE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 1er mars 1994, qui, sur le seul appel des parties civiles, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

. ; 2° A RENVOYE TOUS LES SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE.

[J] [C] a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat. 3.

cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, QUI A RELAXE X...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, QUI A RELAXE X...

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière

MAINTIEN EN DETENTION PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, EXTRAIT DE LA MAISON D'ARRET SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

(Maurice), contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mars 1986, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

pénale et non pas de 24 heures comme le prévoit l'article 501 du code de procédure pénale qui n'a vocation à s'appliquer que pour l'appel des demandes de mise en liberté ; " alors que, quand une juridiction

pénal modifié par la loi du 2 février 1981 et des articles 9, 381, 521 et 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel, statuant sur l'appel dirigé contre un jugement du Tribunal correctionnel

B., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre H.

[Z] et Mme [L] ont été condamnés par le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé un appel incident.

[S] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre M.

ENTRE DEUX ACTIONS, L'UNE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 ET L'AUTRE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL NE LEUR ETAIT PLUS POSSIBLE, APRES AVOIR CHOISI LA PREMIERE ET L'AVOIR EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION