En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

Article 9

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22.

Article 11

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 52-2

—

d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de deuxième génération, se sont engagés à couvrir par voie conventionnelle en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans le cadre d'un partage

Article 12

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En cas de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 25-2

—

Un jury, dont la moitié des membres sont des magistrats en activité ou honoraires et dont le président, désigné parmi ces derniers, a voix prépondérante en cas de partage des voix, se prononce sur l'aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires

Article 21

—

. - Le directeur régional ou le directeur départemental des finances publiques, les ordonnateurs secondaires délégués et leurs délégataires, ainsi que les responsables des services supports partagés fournissent au préfet les informations nécessaires au

Article Annexe art. 19

—

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 2.6.3

—

immobiliers ministériels et interministériels ; - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés

Article 69-7

—

Le conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.

Article 8

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demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural et de la pêche maritime ; -soit d'une donation-partage

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent : 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou

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