Codes de loi français

Article 2

Diplôme d'infirmier ou d'infirmière (soins généraux) délivré en Allemagne fédérale en application soit de la loi du 15 juillet 1957, soit de la loi du 20 septembre 1965, modifié les 3 septembre 1968 et 4 mai 1972.

Article 55

I et II.

Article 7 bis

réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11,13 ou 14, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. b) Protection des murs donnant sur l'extérieur

Article 26

L732-58 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 28 -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés

Article L412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.

Article 1

à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer la contribution instituée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les recettes destinées à financer le service des prestations qu'elle sert en application du II du présent

Article Annexe II

électriques, vérifications et mise à la terre) I de l'article 10 (propreté - généralités) II de l'article 16 : alinéas 1 et 2 (éclairage électrique) I de l'article 13 (accessibilité pompiers) Article 17 (foudre) II de l'article 15 : deux

Article 8-1

9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles 11 à 15 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur

Article 8

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.

Article 17

- Arrêté du 26 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre

Article 4

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ; II.

Article 5

I.

Article 44

et du III de l'article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 20, des quatre premiers alinéas de l'article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l'article 22-2, de la seconde phrase du

Article 30

L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22 III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

L. 211-1 ; 2° Des produits financiers structurés au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ; 3° Des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement

Article 2

L2121-24 III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 227-2.09

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0297 du 24/12/2014, texte nº 15 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article L2423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 51

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par